Conditions générales de vente
1. Identité du vendeur
DISTILLERIE DE LA ROCHE-GUYON (SAS)
Siège : 1 rue de l’Audience, 95780 La Roche-Guyon, France
SIRET : 902 139 534 00017 — TVA : FR80902139534
Email : contact@distillerielrg.com
RCS : Pontoise 902 139 534
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent :
- la vente de produits (boissons alcooliques distillées) via distillerielrg.com ;
- les prestations (ateliers, visites, distillation à façon – fruits confiés par le client), pouvant être réservées via distillerielrg.com et/ou faire l’objet d’une demande spécifique.
En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées dans le cadre d’une réservation ou d’une demande spécifique prévalent sur les présentes CGV pour ce qu’elles précisent.
3. Vente d’alcool – conditions d’âge
La vente d’alcool est interdite aux mineurs. En passant commande, le client déclare avoir l’âge légal requis. Le vendeur peut refuser/annuler une commande en cas de doute.
4. Informations produits / disponibilité
Les caractéristiques essentielles et prix sont indiqués sur le site ou sur devis.
En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et peut obtenir un remboursement ou une solution alternative.
5. Prix
Les prix sont indiqués en TTC
Les frais éventuels (livraison, etc.) sont précisés avant validation de commande ou dans le devis.
6. Commande en ligne
La commande est ferme après validation et paiement (ou selon le parcours choisi) et confirmation. Le vendeur peut refuser une commande en cas de motif légitime (ex. fraude, incohérence, litige antérieur).
7. Devis (B2C ou B2B)
Le devis est valable pendant 30 jours
Le contrat est formé à réception du devis signé/accepté (email/validation) et, le cas échéant, de l’acompte.
8. Paiement
Moyens de paiement : CB/ Stripe/ Apple Pay/ Google pay
Pour les professionnels, des pénalités de retard et indemnités peuvent s’appliquer conformément à la réglementation en vigueur (conditions précisées sur facture/devis).
9. Livraison (produits)
Zone : France métropolitaine.
Transporteur / délais : le transporteur et les délais de livraison sont indiqués au client avant validation de la commande, en fonction de la destination et du volume commandé.
Tarifs de livraison :
- 1 bouteille : 8 € ;
- livraison offerte à partir de 7 bouteilles (soit au-delà de 6 bouteilles).
Le client doit vérifier l’état du colis à réception et formuler, le cas échéant, toute réserve auprès du transporteur dans les conditions légales applicables.
10. Rétractation (B2C – vente à distance)
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du client.
Les modalités sont détaillées dans la “Politique de retours / rétractation”.
11. Ateliers et visites
Réservation : une réservation est confirmée après paiement et/ou confirmation de la commande sur le site, ou après acceptation des conditions convenues dans le cadre d’une demande spécifique, selon le cas.
Annulation / report (ateliers) :
- en cas d’annulation par le client jusqu’à 14 jours (2 semaines) avant la date de l’atelier, la réservation est remboursée intégralement ;
- en cas d’annulation par le client moins de 14 jours avant la date de l’atelier, 50 % du montant reste dû (ou est conservé), et 50 % est remboursé.
Retard / absence : tout retard important ou absence du client peut entraîner la perte de la réservation, sans remboursement.
12. Distillation à façon (fruits confiés par le client)
La prestation est définie par devis : nature et quantité des fruits, calendrier, modalités de transformation, conditionnement, restitution, etc.
Le client reconnaît que la distillation dépend notamment : qualité des fruits, maturité, taux de sucre, pertes techniques et rendements variables.
Les conditions d’acompte, d’annulation, et de restitution sont celles du devis (notamment si la prestation est engagée).
13. Garantie / conformité (produits)
Pour les consommateurs, les garanties légales s’appliquent conformément à la loi.
Toute réclamation doit être adressée à contact@distillerielrg.com avec la référence de commande et éléments utiles (photos, description).
14. Responsabilité
Conformément aux dispositions légales applicables à la vente à distance, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
Les produits ouverts / descellés après livraison ne peuvent pas être retournés au titre du droit de rétractation lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En tout état de cause, les présentes dispositions ne privent pas le client de ses garanties légales, notamment en cas de produit non conforme, défectueux ou endommagé à la livraison.
15. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la page “Politique de confidentialité & cookies”.
16. Médiation de la consommation (B2C)
Après réclamation écrite préalable auprès du vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur :
Site :
Adresse :
17. Droit applicable / litiges
Droit français. À défaut d’accord amiable, compétence des juridictions selon les règles applicables.